CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

Pour accéder à la souscription du service, vous devez d´ abord lire et accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

Les présentes conditions générales de contrat supposent la réglementation générale des services de mise à disposition d´ images prêtées par EUSKO IKASKUNTZAREN EUSKOMEDIA FUNDAZIOA (ci-aprè s dénommée « EUSKOMEDIA ») sur le site Web www.3digitala.com,, constituant le cadre juridique qui développe la relation contractuelle.

Ce document est accessible à tout moment sur le site Web www.3digitala.com, puis imprimable et stockable par le client.

IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes conditions générales de contrat des services offerts par EUSKOMEDIA sont souscrites, d´ une part, par CETTE FONDATION (inscrite au Registre des Fondations du Gouvernement Basque) au code fiscal nº G20735296 et au siè ge sis Astesuain, 14 (Txikierdi) à Usúrbil (Guipúzcoa) et, d´ autre part, par le CLIENT, dont les données personnelles sont celles que ce dernier a consignées lui-même dans le formulaire de souscription du service objet du contrat, qu´ EUSKOMEDIA a mis à sa disposition à cet effet. Toutes les données indiquées dans le formulaire mentionné ont été saisies directement par le client, par conséquent la responsabilité sur leur authenticité incombe directement et exclusivement au client.

EUSKOMEDIA n´ a pas l´ obligation de vérifier l´ identité des clients, ni la véracité, la vigueur, l´ exhaustivité et/ou l´ authenticité des données que les clients fournissent sur eux.

Pour avoir accè s aux services et/ou contenus fournis sur le site Web, il faut remplir les formulaires d´ inscription qui impliquent nécessairement la fourniture de certaines données essentielles à caractè re personnel.

En remplissant et en envoyant n´ importe quel formulaire intégré au portail, le client accepte et autorise expressément l´ entreprise à recueillir et traiter de maniè re automatisée les données à caractè re personnel qui lui sont demandées conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans le point PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

EUSKOMEDIA informe que les données consignées font l´ objet d´ un traitement automatisé, sur accord préalable exprè s du client depuis leur origine par la collecte dans le formulaire de souscription en respectant les prescriptions de la LOPD et de la LSSICE, particuliè rement en ce qui concerne l´ accord du client pour la réception des communications commerciales. En effet, ce dernier peut les accepter de façon expresse en activant la case prévue à cet effet dans tous les formulaires de collecte des données du portail (« recevoir bulletin des nouveautés ») ou ne pas activer s´ il refuse l´ envoi de communications.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet la prestation des services de mise à disposition par le biais d´ une licence d´ utilisation d´ images et/ou de fichiers audio ou vocaux et d´ images.

MODIFICATION DES CONDITIONS

EUSKOMEDIA se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de contrat ainsi que la liste de ses services. Toutefois, ces changements n´ affecteront pas les souscriptions effectuées avant la date des modifications.

OBLIGATIONS RELATIVES AU PROCESSUS D´ INSCRIPTION

En ce qui concerne le processus d´ inscription, le client est seul responsable de la qualité des données saisies par lui-même dans les formulaires et il accepte l´ obligation de fournir des données vraies, exactes, à jour et complè tes sur son identité, tel que demandé dans le formulaire d´ inscription, et de mettre à jour toutes les données d´ inscription pour que ces derniè res continuent d´ être vraies, exactes et complè tes, en s´ adressant aux adresses fournies à cette fin dans les présentes conditions.

Si le client fournit des données fausses, incorrectes ou incomplè tes, ou si EUSKOMEDIA a des raisons suffisantes de penser que les données sont fausses, inexactes ou incomplè tes, elle pourra lui refuser l´ accè s et l´ utilisation présente ou future du site ou de l´ un de ses contenus ou services.

CONDITIONS DE SERVICE

Les présentes conditions sont applicables aux services de mise à disposition des contenus.

Chaque modalité de contrat prévoit ses propres conditions commerciales, lesquelles seront à la disposition du client, à titre informatif et préalablement au processus de contrat, sur les sites Web de « mon compte » et « inscrivez-vous » et dans les différentes rubriques d´ information commerciale pour les utilisateurs.

Les conditions commerciales de chaque produit ou service et les offres qui peuvent éventuellement être réalisées par le titulaire figurent dans la rubrique correspondante du site Web, par conséquent il est possible de les consulter, classer ou imprimer à tout moment.

Dans chaque cas, le client optera pour un produit et/ou service précis et effectuera la souscription par l´ envoi télématique du formulaire de souscription correspondant.

OBLIGATIONS RELATIVES à LA CONSERVATION DES MESSAGES CONCERNANT LES TRANSACTIONS EFFECTUÉES

Les deux parties s´ engagent expressément à conserver toutes les informations croisées entre elles, à titre de preuve des transactions effectuées électroniquement, pendant un délai minimum de douze mois.

NORMES RELATIVES À LA FORMATION ET À LA VALIDITÉ DU CONTRAT

Le client comprend que l´ information contenue dans les pages « mon compte » et « inscrivez-vous » de chaque site Web et les descriptions des différents produits et services offerts sur le site Web, ainsi que les conditions générales de contrat et de conclusion du contrat, sont nécessaires et suffisantes pour exclure l´ erreur dans la formation du consentement.

Les présentes conditions générales de contrat feront partie du contrat dè s l´ acceptation de la part du client, manifestée par le biais de son acceptation et son envoi du formulaire de souscription correspondant.

S´ agissant d´ un contrat électronique, les deux parties renoncent à la signature conventionnelle, qui sera remplacée par la remise au client d´ une signature électronique composée d´ un numéro d´ utilisateur et d´ un mot de passe, qui lui permettra de s´ identifier pour accéder aux contenus et services qu´ il aura souscrits.

La remise de la signature électronique permettra au client d´ accéder aux produits et services souscrits et aura lieu en même temps que la conclusion du contrat, c´ est-à-dire juste aprè s le paiement de la part du client.

À partir de ce moment-là, le contrat sera entendu valide et conclu.

La bonne utilisation de la signature électronique, composée de l´ utilisateur et du mot de passe, est de la responsabilité exclusive du client, et pour son usage exclusif, personnel et non transférable.

VALIDITÉ DU FORMULAIRE COMME PREUVE D´ ACCEPTATION

Les deux parties déclarent expressément que l´ acceptation de l´ offre du service de l´ entreprise par le client est réalisée par le biais de l´ envoi du formulaire de souscription.

De la même façon, le simple fait pour le client d´ envoyer par voie télématique le formulaire de souscription implique l´ acceptation intégrale et expresse des présentes conditions générales.

DÉLAIS

L´ entreprise confirmera la réception de l´ acceptation du client dans le délai de 24 heures aprè s l´ envoi du formulaire de souscription.

Dans les 24 heures suivant la confirmation de réception, elle confirmera avec le client la souscription du service par le biais de l´ envoi d´ un e-mail (avec accusé de réception) en lui communiquant la signature électronique qui lui permettra de s´ identifier pour accéder aux contenus et services qu´ il aura souscrits.

PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT

L´ entreprise fera payer au client les tarifs en vigueur à tout moment pour la prestation du service. Ces tarifs sont indiqués sur les pages d´ information commerciale, conformément aux spécifications de l´ offre ou la modalité pour laquelle le client a opté.

L´ entreprise pourra modifier les tarifs applicables, mais elle respectera les conditions en vigueur au moment de la souscription par le client jusqu´ au renouvellement suivant, moment à partir duquel le nouveau montant sera payable.

Le paiement du service souscrit par le client s´ effectuera par l´ un des moyens de paiement mis à disposition du client dans le formulaire de souscription

NON-RETOUR

Les produits et services de l´ entreprise qui sont commercialisés par le téléchargement de fichiers, l´ accè s à la base de données, aux contenus du site Web en général, moyennant le paiement préalable par le client, n´ impliquent pas l´ existence du droit de remboursement du prix payé une fois que le client aura accè s au produit ou service sélectionné, ni du droit de désistement dans la mesure où ils peuvent être reproduits ou copiés immédiatement.

Ce qui précè de n´ implique pas la renonciation à un droit de la part du client, mais simplement qu´ EUSKOMEDIA l´ informe des dispositions en ce sens par l´ article 45 de la Loi 7/1996, du 15 janvier, portant sur la réglementation du commerce de détail, ainsi que la Loi 47/2002, du 19 décembre, portant sur la réforme de la premiè re.

Dans ce sens et aux fins du droit de résolution prévu par le Décret Royal RD 1906/1999 réglementant le contrat électronique par des conditions générales, le client, préalablement à la souscription des services et/ou produits, a la faculté d´ effectuer auparavant leur évaluation réelle, personnelle et directe puisque ce sont des produits susceptibles d´ être préalablement visualisés.

CONDUITE DU CLIENT

Le client accepte de ne pas utiliser le service à des fins illégales.

EUSKOMEDIA pourra refuser la prestation du service et, dans ce cas, si le client a déjà payé un acompte à ce titre, EUSKOMEDIA remboursera au client le montant total versé.

Le client s´ engage à indemniser les dommages causés à l?entreprise suite à l´ utilisation du service ou à l´ utilisation de la signature électronique ou encore à l´ accè s au portail en violant les conditions du contrat, les mentions légales et la bonne utilisation. De même, il répondra envers les tiers des préjudices qu´ il est susceptible de causer dans ses droits.

LICENCE D´ UTILISATION ET DROITS RÉSERVÉS SUR LES CONTENUS

EUSKOMEDIA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le titre et le contenu de ce site Web, ainsi que du domaine, des images, graphiques, textes et de tout autre contenu présent sur le site Web. Tous ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur à l´ échelle nationale et internationale. Le titulaire se réserve le droit d´ exploitation sur ces contenus.

De même, les images, contenus, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle qui sont expressément indiqués sur le site Web appartiendront à leurs propriétaires légitimes. EUSKOMEDIA décline toute responsabilité concernant les contenus externes présents sur le site Web, leur légalité, véracité ou intégrité, les critè res ou opinions exprimés, ainsi que concernant l´ utilisation indue ou les infractions éventuelles que les clients ou utilisateurs sont susceptibles de commettre avec des éléments protégés par la législation de la propriété intellectuelle.

EUSKOMEDIA est propriétaire de tous les droits sur sa marque commerciale, ses services, brevets et connaissances liés à la conception et au contenu de l´ ensemble des services qu´ elle offre. Les présentes conditions ne constituent pas une licence au client pour qu´ il utilise ces droits à d´ autres fins. De cette façon, le client accepte que les contenus offerts par l´ entreprise soient protégés par la législation de la propriété intellectuelle, ainsi que par la législation sur la propriété industrielle.

Ces conditions générales de contrat incluent une licence d´ utilisation des contenus, aussi bien dans leur format d´ image que dans leur format vocal ou audio. Le titulaire du site Web se réserve les droits de reproduction, de distribution, de communication publique incluant la mise à disposition sur des réseaux de communication, de transformation incluant la traduction sur les contenus du site Web. L´ utilisation de ces contenus est interdite sans l´ autorisation expresse du titulaire. De même, l´ utilisation des contenus externes présents sur ce site Web ou de tout autre site relié par un lien hypertexte n´ implique pas la cession des droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires légitimes qui devront autoriser expressément et par écrit la cession de l´ un des droits de propriété intellectuelle susceptible de leur revenir. Les titulaires émettent uniquement une licence d´ utilisation au profit de l´ utilisateur, pour l´ objectif souscrit, de façon non exclusive, seulement pour l´ utilisation personnelle et intransférable du client, pour l´ utilisation ou la destination, le délai ou la période de temps, la taille, le tirage ou le nombre d´ exemplaires et le domaine territorial précisés par les clauses décrites dans la licence d´ utilisation et les documents joints. Le présent accord réglemente une cession et pas une vente, de sorte que le titulaire conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les images.

Le client s´ engage à ne pas reproduire ou distribuer ces contenus, ni à créer un nouvel ouvrage en partant de ces contenus sans autorisation préalable.

LIENS VERS DES SITES DE TIERS

Toute personne physique ou morale est autorisée à établir des liens vers la page principale ou la page d´ accueil de www.3digitala.com, , mais cette autorisation n´ implique en aucune maniè re l´ approbation ou l´ appui publicitaire des sites Web qui fournissent ce lien. EUSKOMEDIA décline également toute responsabilité concernant les contenus des sites Web reliés au sien ou les connexions réalisées à ces sites Web reliés par un lien hypertexte.

La création de cadres ou « frames » ou encore de tout autre processus impliquant la transformation du site Web indiqué est interdite.

LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

EUSKOMEDIA n´ offre pas de garantie concernant l´ opérabilité de son site Web à tout moment. Elle ne garantit pas non plus, sauf mention expresse contraire, que tous les contenus figurant dans ses différentes rubriques soient mis à jour à tout moment et soient fiables.

EUSKOMEDIA ne partage pas nécessairement les opinions de leurs auteurs et collaborateurs qui élaborent certains contenus.

EUSKOMEDIA décline toute responsabilité concernant les dommages ou préjudices directs ou indirects liés à l´ utilisation du portail ou de ses contenus, y compris les dommages causés aux systè mes informatiques et l´ introduction de virus.

Sans préjudice de ce qui précè de, EUSKOMEDIA ne sera pas tenue pour responsable des retards ou problè mes susceptibles de se produire dans l´ accè s, le fonctionnement et l´ opérabilité du portail, ou encore dans ses services et/ou contenus, ni des interruptions, suspensions ou de son mauvais fonctionnement, s´ ils sont dus à des pannes produites par des catastrophes naturelles ou des situations de force majeure, ou d´ urgence extrême, telles que les grè ves, attaques ou intrusions informatiques ou toute autre situation de force majeure ou cause fortuite.

NULLITÉ PARTIELLE

Si une partie de ces conditions de service était contraire au droit et, par conséquent, nulle, elle n´ affectera pas les autres dispositions conformes au droit. Les parties s´ engagent à renégocier les parties des conditions de service qui seraient nulles et à les intégrer aux autres conditions de service.

CONFIDENTIALITÉ - COOKIES

EUSKOMEDIA enregistre les adresses IP (que toute personne connectée à Internet possè de) à des fins exclusivement internes, comme statistiques d´ accè s. EUSKOMEDIA utilise une technique qui stocke uniquement cette adresse IP de l´ utilisateur comme statistique d´ accè s. Ce cookie ne stocke aucune donnée sensible comme les mots de passe, l´ adresse de courrier électronique, mais simplement l´ adresse IP unique pour chaque utilisateur. Ensuite, EUSKOMEDIA ne réalisera pas d´ études sur les habitudes de navigation du client, elle élaborera simplement des statistiques mensuelles d´ accè s.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces conditions générales de contrat sont régies par la loi espagnole.

Les deux parties reconnaissent que la législation applicable au présent contrat et à toutes les relations juridiques qui en découlent sera la juridiction espagnole, par application expresse des dispositions de l´ art. 1262 du Code civil, en rapport avec les dispositions du Chapitre IV, du titre préliminaire du même texte légal.

EUSKOMEDIA et le client, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être saisie, se soumettent aux cours et tribunaux de la ville de Donostia ? Saint-Sébastien.

PLUS D´ INFORMATIONS

L´ entreprise a son siè ge social et son établissement permanent à l´ adresse indiquée plus haut, ainsi que dans les mentions légales du site Web www.3digitala.com, , correspondant à l´ identification des parties contractantes, et met à disposition du client et de l´ utilisateur du portail plusieurs numéros de téléphone et adresses de courrier électronique.

Pour toute demande d´ informations complémentaires, suggestion ou proposition, veuillez nous contacter par courriel à l´ adresse info@3digitala.com ou au numéro de téléphone du service clientè le 943 32 22 96.